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Une donation-partage comprenant exclusivement des allotissements indivis doit-elle être dé-qualifiée en donation simple au décès du donateur ?
Il est acquis depuis le 20 janvier 1947 par la Chambre des Requêtes de la Cour de Cassation et le…
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Il est acquis depuis le 20 janvier 1947 par la Chambre des Requêtes de la Cour de Cassation et le…