Synthèse des commentaires de l’administration fiscale sur les modifications apportées aux régimes fiscaux « Dutreil » et « apport cession » par la loi de finances pour 2026

Synthèse des commentaires de l’administration fiscale sur les modifications apportées aux régimes fiscaux « Dutreil » et « apport cession » par la loi de finances pour 2026
24 septembre 2026 C. Turlier & Partners

Synthèse des commentaires de l’administration fiscale sur les modifications apportées aux régimes fiscaux « Dutreil » et « apport cession » par la loi de finances pour 2026