La déqualification en donations simples d’une donation dite partage de biens indivis. Par Maître Christine TURLIER
Introduction :
Une donation dite partage contenant exclusivement une attribution de biens ou droits indivis est dé- qualifiée en donations simples rapportables et réévaluables lors de l’ouverture de la succession du donateur.
Le notaire ayant reçu un tel acte engage sa responsabilité à l’égard des donataires.
Ayant obtenu gain de cause pour un de mes clients dans le cadre d’une procédure en première instance dont la décision est devenue définitive eu égard à l’absence d’appel engagé par la défense, j’ai souhaité revenir sur ce sujet, qui est loin d’être encore à ce jour une pratique isolée.