Holding animatrice : précision importante de la Cour de cassation
Selon la Cour de cassation (Chambre Commerciale, 19 juin 2019, n°17-20.559), le caractère animateur d’une holding n’impose pas que l’intégralité des sociétés dans lesquelles elle détient des titres soient animées. La Cour de Cassation vient, en effet, de rappeler que le rôle d’animation effective de la holding doit nécessairement être apprécié rigoureusement au niveau du groupe c’est-à-dire au niveau de l’ensemble des sociétés qui composent le groupe, et non en distinguant selon les filiales. Remarques : Cette décision, rendue relativement au régime Dutreil ISF aujourd’hui disparu, devrait pouvoir être utilisé en matière de Dutreil Transmission (Art. 787 B du CGI).…
Fiducie et anticipation de l’inaptitude à la gestion
Différents outils patrimoniaux permettent d’anticiper la gestion de ses biens en cas de survenance de sa propre incapacité ou de contrecarrer la prodigalité de ses héritiers. Au-delà de la désignation par anticipationd’un curateur ou d’un tuteur, on vise avec récurrence le mandat de protection future et le mandat à effet posthume. Cependant, leur pratique régulière et approfondie cristallise leurs faiblesses, et ce d’autant plus que le patrimoine concerné est complexe…. Retrouvez ci après la totalité de mon article publié dans la revue Ingénierie Patrimoniale d’Avril 2019 © Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
Fiducie gestion et anticipation de l’incapacité
La fiducie est définie légalement comme une opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des suretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires, qui les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé, au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires (article 2011 du Code Civil). Elle entraîne un transfert de propriété « temporaire et causé » des biens mis en fiducie au profit du fiduciaire et s’applique aux biens de toute nature (meuble, immeuble, corporel, incorporel). Le contrat de fiducie est nul s’il procède d’une intention libérale. Cette cause de nullité absolue a…
L’usufruitier peut déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits dans une société de personnes
Le Conseil d’Etat vient de juger que dans une société de personnes détenant un immeuble, qui n’a pas opté pour l’impôt sur les sociétés l’usufruitier de ces parts peut lorsque le résultat de cette société de personnes est déficitaire déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits. Il conclut qu’en cas de démembrement de la propriété des parts d’une société de personnes détenant un immeuble, qui n’a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, l’usufruitier de ces parts est soumis à l’impôt sur le revenu à raison de la quote-part des revenus fonciers correspondant…
