La déqualification en donations simples d’une donation dite partage de biens indivis. Par Maître Christine TURLIER
Introduction : Une donation dite partage contenant exclusivement une attribution de biens ou droits indivis est dé- qualifiée en donations simples rapportables et réévaluables lors de l’ouverture de la succession du donateur. Le notaire ayant reçu un tel acte engage sa responsabilité à l’égard des donataires. Ayant obtenu gain de cause pour un de mes clients dans le cadre d’une procédure en première instance dont la décision est devenue définitive eu égard à l’absence d’appel engagé par la défense, j’ai souhaité revenir sur ce sujet, qui est loin d’être encore à ce jour une pratique isolée. → Lire l’article en entier
La Fiducie, c’est quoi, pour qui ? A partir de quand ? Par Maître Christine Turlier
PROPOS INTRODUCTIFS SUR LA FIDUCIE La fiducie est définie à l’article 2011 du Code Civil comme l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants, personne morale ou physique, transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. La présence d’un tiers protecteur, garant de la protection des intérêts du constituant, est d’ordre public dès lors que ce dernier est une personne physique. → Lire l’article en entier
Le patrimoine est l’héritage du futur : conseils pour les patients de l’Institut Rafaël
Ce vieux proverbe aurait pu être le début de notre rencontre : « mieux vaut transmettre un art à son fils, que lui léguer mille pièces d’or ». C’est en partie vrai, mais la transmission de son patrimoine reste un tracas pour de nombreux esprits, surtout lorsque la maladie nous rappelle que nous ne sommes pas éternels. Si classiquement la médecine oncologique se soucie de la filiation pour identifier les transmissions génétiques de risque de cancer, d’autres patrimoines que génétiques peuvent naturellement se transmettre sans que la médecine ne s’en préoccupe. → Lire l’article en entier
Une donation-partage comprenant exclusivement des allotissements indivis doit-elle être dé-qualifiée en donation simple au décès du donateur ?
Il est acquis depuis le 20 janvier 1947 par la Chambre des Requêtes de la Cour de Cassation et le 3 juillet 1971 en législation qu’une donation ne contenant aucune attribution privative ne peut être qualifiée de « donation-partage ». Les 6 et 20 mars 2013, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation l’avait également affirmé dans deux hypothèses particulières : donation « partage » indivise consentie hors avancement de part successorale et donation « partage » comprenant des attributions divises et indivises. Le Tribunal de Grande Instance de Paris l’a rappelé le 8 janvier 2020 dans une affaire où je représentais l’un des…
