Une donation-partage comprenant exclusivement des allotissements indivis doit-elle être dé-qualifiée en donation simple au décès du donateur ?

Il est acquis depuis le 20 janvier 1947 par la Chambre des Requêtes de la Cour de Cassation et le 3 juillet 1971 en législation qu’une donation ne contenant aucune attribution privative ne peut être qualifiée de « donation-partage ».

Les 6 et 20 mars 2013, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation l’avait également affirmé dans deux hypothèses particulières : donation « partage » indivise consentie hors avancement de part successorale et donation « partage » comprenant des attributions divises et indivises.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris l’a rappelé le 8 janvier 2020 dans une affaire où je représentais l’un des enfants héritiers d’un célèbre marchand d’art et a reconnu la responsabilité des notaires.