Holding animatrice : précision importante de la Cour de cassation

 

Selon la Cour de cassation (Chambre Commerciale, 19 juin 2019, n°17-20.559), le caractère animateur d’une holding n’impose pas que l’intégralité des sociétés dans lesquelles elle détient des titres soient animées.

La Cour de Cassation vient, en effet, de rappeler que le rôle d’animation effective de la holding doit nécessairement être apprécié rigoureusement au niveau du groupe c’est-à-dire au niveau de l’ensemble des sociétés qui composent le groupe, et non en distinguant selon les filiales.

Remarques :

• Cette décision, rendue relativement au régime Dutreil ISF aujourd’hui disparu, devrait pouvoir être utilisé en matière de Dutreil Transmission (Art. 787 B du CGI).
•  Elle va dans le même sens que le projet d’instruction avorté de 2014 relatif à la Holding animatrice ( l’administration y indiquait cependant « que les filiales contrôlées et animées devaient représenter plus de 50% de l’actif brut de la holding animatrice).