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  Selon la Cour de cassation (Chambre Commerciale, 19 juin 2019, n°17-20.559), le caractère animateur d’une holding n’impose pas que l’intégralité des sociétés dans lesquelles elle détient des titres soient animées. La Cour de Cassation vient, en effet, de rappeler que le rôle d’animation effective de la holding doit nécessairement être apprécié rigoureusement au niveau du groupe c’est-à-dire au niveau de l’ensemble des sociétés qui composent le groupe, et non en distinguant selon les filiales. Remarques : Cette décision, rendue relativement au régime Dutreil ISF aujourd’hui disparu, devrait pouvoir être utilisé en matière de Dutreil Transmission (Art. 787 B du CGI).…

  Différents outils patrimoniaux permettent d’anticiper la gestion de ses biens en cas de survenance de sa propre incapacité ou de contrecarrer la prodigalité de ses héritiers. Au-delà de la désignation par anticipationd’un curateur ou d’un tuteur, on vise avec récurrence le mandat de protection future et le mandat à effet posthume. Cependant, leur pratique régulière et approfondie cristallise leurs faiblesses, et ce d’autant plus que le patrimoine concerné est complexe…. Retrouvez ci après la totalité de mon article publié dans la revue Ingénierie Patrimoniale d’Avril 2019 © Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés