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Une donation-partage comprenant exclusivement des allotissements indivis doit-elle être dé-qualifiée en donation simple au décès du donateur ?
Il est acquis depuis le 20 janvier 1947 par la Chambre des Requêtes de la Cour de Cassation et le…
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Holding animatrice : précision importante de la Cour de cassation
Selon la Cour de cassation (Chambre Commerciale, 19 juin 2019, n°17-20.559), le caractère animateur d’une holding n’impose pas que…
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Fiducie et anticipation de l’inaptitude à la gestion
Différents outils patrimoniaux permettent d’anticiper la gestion de ses biens en cas de survenance de sa propre incapacité ou…
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Fiducie gestion et anticipation de l’incapacité
La fiducie est définie légalement comme une opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou…
